Nouveautés concernant le C.E.

Nouveau délai de consultation du Comité d’Entreprise (L 2323-3 et L 2323-4 du Code du Travail)

Jusqu’à présent, lorsqu’il était consulté dans le cadre de ses attributions économiques, le Comité d’Entreprise devait disposer d’un « délai d’examen suffisant », après remise des documents, avant de donner son avis.

Désormais, la loi prévoit que le délai de consultation doit être fixé entre l’employeur et le Comité d’Entreprise. A défaut d’accord, un décret fixera les délais dans lesquels les avis du Comité d’Entreprise seront rendus. Le délai ne pourra être inférieur à 15 jours.
Ainsi, le délai minimum de 15 jours pourra être prolongé, soit par accord, soit par décret, selon l’objet de la consultation soumise au Comité d’Entreprise.

A l’expiration du délai, le Comité d’Entreprise qui n’a pas rendu d’avis est réputé avoir rendu un avis négatif.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L 2323-7-1 du Code du Travail)

Les entreprises doivent consulter chaque année le Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe d’administration ou de surveillance de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Le Comité d’Entreprise émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. A son tour, l’organe d’administration ou de Surveillance fournit une réponse argumentée et en donne communication au Comité d’Entreprise.

Le Comité d’Entreprise peut se faire assister de l’expert comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise (article L 2325-25 du Code du Travail). Il s’agit d’un nouveau cas de recours aux experts comptables, dont la rémunération est prise en charge à 80% par l’entreprise et 20% par le Comité d’Entreprise.

La loi est muette lorsque les orientations sont définies par le Groupe ; elle n’évoque que les orientations de l’entreprise.
Il semble que les informations à remettre au Comité d’Entreprise, dans le cadre de cette nouvelle consultation, soient les mêmes que celles qui serviront de support à la base de données unique.
Dans la mesure où la base de données de l’article L 2323-7-2 constitue le support de cette consultation, il faudra vraisemblablement attendre le décret d’application, mentionné plus haut (article L 2323-7-2 du Code du Travail), pour que cette mesure entre en vigueur, c’est-à-dire le 31 Décembre 2016 au plus tard.

Consultation du Comité d’Entreprise sur le crédit d’impôt, compétitivité et emploi (article L 2323-26-1 du Code du Travail)

Cette nouvelle obligation de consulter le Comité d’Entreprise avant le 1er Juillet de chaque année, sur l’utilisation par les entreprises des sommes reçues au titre du CICE, s’applique aussi bien aux entreprises de plus de 50 que de moins de 50 salariés.
Ces informations devront être insérées dans la base de données unique.

En principe, la première consultation du Comité d’Entreprise ou des Délégués du Personnel devrait avoir lieu avant le 1er Juillet 2014.

Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi